Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues d’une part par la société SAS K & S au capital social de trois milles euros, dont le siège social est situé au 1 rue Bréchimbault, 03000 MOULINS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cusset sous le numéro 903405983, ci-après dénommée “K & S” et gérant le site www.moulinsaimages.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.moulinsaimages.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet
Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles sont rédigés en langue française et sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits figurant sur le site www.moulinsaimages.com dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre K & S et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.moulinsaimages.com. Elles constituent les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.moulinsaimages.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société K & S conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.moulinsaimages.com de la société K & S, dans la limite des stocks disponibles. La société K & S se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.moulinsaimages.com est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, SAS K & S proposera l’envoi d’un produit de substitution présentant des caractéristiques similaires, dont le prix est au moins égal à celui du produit initialement choisi, un bon d’achat, ou le remboursement du produit sous un délai de 7 jours. K & S n’est tenu à aucune indemnité d’annulation sauf si l’inexécution du contrat lui est imputable.

Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société K & S se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à ………… euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à ………… euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de ………… euros TTC.
Le montant total dû sera affiché sur la page de confirmation de commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.moulinsaimages.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société K & S propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes.
Les commandes sont emballées en toute discrétion et l’expéditeur sera K & S.
Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société K & S lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Sur votre relevé de compte, le paiement apparaîtra au profit de K & S.

Si l’acheteur souhaite contacter la société K & S, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : K & S, 1 rue Bréchimbault, 03000 MOULINS ; soit par e-mail à l’adresse suivante : [email protected], soit par téléphone au 07 81 38 99 06.
Retour : Pour des raisons sanitaires et d’hygiène, toute vente est définitive, sauf rétractation, voir article 6.

Article 5. Réserve de propriété
La société K & S conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Ce droit ne peut s’exercer sur les produits alimentaires pour des raisons d’hygiènes et sanitaires, les biens personnalisés, les contenus numériques.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit informer la société K & S en envoyant un courriel contenant son nom, prénom, adresse et numéro de commande et indiquant sans ambiguïté qu’il exerce son droit à rétractation à l’adresse suivante :[email protected]
Le retour doit s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Moulins à images, SAS K & S, 1 rue Bréchimbault, 03000 MOULINS. Les frais de retour du produit commandé et livré au client seront supportés par le client. Il appartient au client de se procurer la preuve de ce retour.
Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés, et le cas échéant dans leur boite d’origine. Tout article retourné sali et/ou endommagé par le client ne sera pas repris.
Le client se verra rembourser l’intégralité de sa commande par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, après déduction des chèques cadeaux qui ne peuvent faire l’objet d’un remboursement en numéraire.
Si le retour est refusé par K & S pour les raisons ci-avant exposées, les produits seront alors retournés au client aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les produits vendus.

Article 7. Livraison
Le délai de livraison est de 24 heures à 5 jours en France métropolitaine.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise avec signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Ce délai ne s’applique pas en cas de force majeure. Un incident de livraison ne sera pas considéré comme un défaut de livraison.
La société K & S pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société K & S. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. En l’absence de retirement dans le délai indiqué, K & S peut, après une mise en demeure du client, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande. Les frais de livraison ne seront pas remboursés, et les éventuels frais de retour mis à la charge du client.

Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société K & S bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, sauf produits d’occasion pour lequel aucune garantie n’est possible, l’état du bien étant décrit dans sa fiche produit. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société . K & S qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés, et le cas échéant dans leur boite d’origine. Tout article retourné sali et/ou endommagé par le client ne sera pas repris. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement se font après réception et confirmation de la réclamation par K & S et doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : K & S, 1 rue Bréchimbault, 03000 MOULINS, dans un délai de trente jours après livraison. Il appartient au client de se procurer la preuve de ce retour.
Le Client sera remboursé de l’intégralité de sa commande, au prix facturé, exception faite des frais de livraison, dans un délai de 15 jours à compter de la réception par K & S de la commande retournée. Ce remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Si le retour est refusé par K & S pour les raisons ci-avant exposées, les produits seront alors retournés au client aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les produits vendus.

Article 9. Responsabilité
La société K & S, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.moulinsaimages.com, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société K & S ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence.
Personne n’est autorisé, sans autorisation expresse de la société K & S, à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte qui sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et qui constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 11. Données à caractère personnel
La société K & S s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SAS K & S, 1 rue Bréchimbault, 03000 MOULINS.

Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Les litiges ou contentieux, relèveront de la compétence du tribunal judiciaire et/ou du tribunal de commerce de Moulins.

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